Consignez vos dépôts de garantie en toute sécurité

La future loi Nogal obligera peut être, si le texte de loi proposé par Mickael Nogal est accepté en l’état, les locataires et les propriétaires qui louent entre particuliers, à consigner le dépôt de garantie du contrat de bail auprès des professionnels de l’immobilier, notamment les administrateurs de bien.

Le projet de M Nogal est de “louer en confiance”, il vise ainsi à améliorer les relations entre propriétaires et locataires. L’idée de consigner le dépôt de garantie est partie du constat que de nombreux contentieux intervenant lors d’une location entre non professionnels, provenait du dépôt de garantie. Bien souvent, par peur qu’il ne lui soit pas restitué, le locataire ne paye pas le dernier mois de loyer.

Ainsi, le professionnel de l’immobilier consignera le dépôt tout au long de la location et ne devra le restituer qu’en cas d’accord entre les parties. La consignation devra être effectuée gratuitement pour le propriétaire et le locataire.